Historique des informations diffusées via le web, de 2008 à fin juillet 2020, aux habitants du Castellard-Mélan

 

À titre didactique sur l’origine des chemins ruraux, obligations et non obligations des communes :

Þ la Réponse du Ministère à propos des chemins ruraux parue au journal Officiel,

Þ Code rural Légifrance

Þ Règlementation et jurisprudences

Þ  

référence de la documentation comment protéger les chemins ruraux

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Commune Le Castellard-Mélan (04380)                                                                                         28 juillet 2017

Chemin cadastré de Saint-Estève

 

La voirie communale : DE QUOI PARLE-T-ON EXACTEMENT ?

 

« depuis l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, relatives à la voirie des collectivités locales, complétée par les décrets n°64-262 du 14 mars 1964 et n°76-790 du 20 août 1976, la voirie communale comprend :

· Les voies communales et leurs dépendances qui font partie du domaine public

Les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune

Bien distinguer les voies communales des chemins ruraux constitue un gage de bonne gestion dans la mesure où le régime juridique et les obligations qui en découlent sont différents. »

Source : Ordre des géomètres-experts et Association des Maires de France

 

Dans sa réponse à une question écrite publiée au Journal Officiel du 24 mai 2011, le Ministre de l’Intérieur indique :

« comme le précise l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies appartenant au domaine public routier de la commune sont dénommées voies communales. Les chemins ruraux, quant à eux relèvent du domaine privé de la commune, .., à ce titre, leur entretien, ne fait pas partie des dépenses obligatoires énumérées au code des collectivités territoriales, quelle que soit leur situation, y compris s’ils desservent des habitations. … L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Quant à la notion de ‘chemin vicinal’, elle n’a plus aujourd’hui de valeur juridique : elle a disparu au profit des notions précitées de ‘voies communales’ et de ‘chemins ruraux’. En effet les chemins vicinaux ‘en l’état d’entretien’ ont été classés parmi les voies communales, et par conséquent intégrés au domaine public communal, par ordonnance du 7 janvier 1959. Les autres chemins vicinaux ont été rattachés à cette même date au domaine privé de la commune. L’obligation d’entretien incombant à la commune dépend donc de la qualification actuelle du chemin vicinal en voie communale ou chemin rural. »

 

 

Par publication au Journal Officiel du 6 août 2009, le Ministère de l’Intérieur précise :

« Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine rural qu’il convient de préserver. »

 

Utilité des chemins ruraux :

Biodiversité : ce sont de véritables couloirs écologiques qui relient des espaces naturels entre eux.

Usage : ils permettent à tous le déplacement d’un lieu à un autre et la pratique d’activités de pleine nature.

 

Le registre de la voirie communale n’a été complété qu’à partir de 2013 par la liste des chemins ruraux, l’information et les plans sont disponibles sur le site internet de la commune : www.castellard-melan.fr à la rubrique « Voirie communale ».

Seul le chemin cadastré de Saint-Estève n’y figure pas. Suite aux recours d’un tiers, la phase de diagnostic pour ce chemin suit son cours.

 

 

Le chemin cadastré de Saint-Estève

En constat :

Le jugement du 14 avril 2014 du Tribunal Administratif ordonne l’annulation de la délibération du 2 mai 2012 relative au chemin de St Estève. La décision est juste au sens Administratif, la commune n’a pas fait appel. L’ordonnance du Tribunal administratif rappelle les termes de l’article L. 161-4 du code rural : « Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l’ordre judiciaire ». Le Tribunal Administratif n’a pas compétence sur le fond.

L’ordonnance du 16 décembre 2016 donne acte du désistement du requérant dans une deuxième procédure n°1400820 sur le même sujet à savoir la recherche du statut du chemin de St Estève.

Troisième procédure à l’encontre de la commune : Par l’ordonnance du 2 février 2017, le Tribunal Administratif considère, « que par la délibération attaquée (du 20 juin 2014), le conseil municipal du Castellard-Mélan a, d’une part, invité le conseil municipal à poursuivre les recherches de titres de propriété en vue d’établir la propriété du chemin de St Estève et, d’autre part, « préconisé » le maintien de ce chemin à l’usage du public afin de « garantir la desserte des infrastructures publiques ainsi que la desserte de six héritages riverains ou desservis par le chemin de Saint Estève » en exprimant son opposition à « toute forme d’aliénation, prescription ou de privatisation par des tiers de toute ou partie de celui-ci » ; que ces délibérations, qui se bornent à exposer les intentions de la commune, ne comportent aucune décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ; que par suite, les conclusions tendant à leur annulation ne peuvent être que rejetées ».

 

En préambule :

Lors des conseils municipaux des 21 novembre 2008, 6 juillet 2009, 7 juillet 2011, 25 octobre 2011, 2 mai 2012, 1^er août 2012, 20 juin 2014, 29 juin 2017 la commune se positionne pour :

Une vérification factuelle et étayée de la voirie communale dans la clarté et la transparence,

Que les habitants ou utilisateurs soient informés du statut des chemins,

Eviter tout manquement de la commune en matière de conservation de son patrimoine,

Limiter la disparition des chemins ruraux, à contre-courant des usages actuels, dont la surveillance et l’entretien du réseau d’eau. « Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu’il convient de préserver. » JO Sénat du 04/03/2010 - page 537

 

Les pièces clés de l’action municipale sur la recherche du statut du chemin de St Estève :

La délibération légalisée du 21 novembre 2008 prend acte du recours gracieux du requérant Monsieur Francis JULIEN, pour annuler le projet de travaux d’entretien du 24 septembre 2008 sur le dit-chemin et décide de donner le temps nécessaire aux vérifications sur la nature juridique du chemin de St Estève,

La délibération légalisée du 20 juin 2014 :

acte le retrait de toute référence du chemin de St Estève du registre de la voirie sur le territoire de la commune du Castellard-Mélan, en accord avec le jugement du 14 avril 2014,

initialise l’analyse des éléments civils en possession de la commune pour tenir compte de leur absence relevée par le Tribunal Administratif dans ses motivations à annuler la délibération du 2 mai 2012.

 

Rappel et synthèse des éléments civils connus :

Par délibération du 20 juin 1880, la commune du CASTELLARD indique que le chemin de St Estève est « d’une importance considérable puisqu’il fait communiquer deux communes » du « Castellard à St Estève ».

Par délibération du 5 septembre 1880, la commune de CASTELLARD décide : « le chemin du Castellard à St Estève partant du haut du quartier de la Rochette au-dessous de Fontbarlière étant impraticable au point de ne pouvoir y passer avec une bête de somme demande qu’une petite dépense y soit affectée soit en argent, soit en journée de prestation pour le remettre en état », «demande humblement à Monsieur le Préfet de bien vouloir accorder les subventions nécessaires pour l’exécution d’une partie de ces travaux en 1881 ».

En 1935, le cadastre rénové classe le Chemin de Saint-Estève dans le domaine public.

La nature du chemin de St Estève est inchangée jusqu’à l’ordonnance du 7 janvier 1959 qui classe les chemins non retenus au titre de chemin communal en domaine privé de la commune, dont le chemin de St Estève.

Le chemin de St Estève reste ouvert au public sur toute sa longueur. La tentative du requérant d’apposer en avril 2015 un panneau « PROPRIETE PRIVEE » à l’adresse des utilisateurs du dit-chemin a fait l’objet d’un constat notifié. Le panneau a été retiré en juillet 2015.

Depuis le 7 janvier 1959, la période d’occupation paisible de prescription acquisitive trentenaire a été interrompue à plusieurs reprises sur le tronçon amont de 220 ml environ :

Depuis 1810, cadastre Napoléonien, le chemin est traversé par un exutoire, en mauvais état, d’eau publique routière. Sa prolongation en exutoire commun selon le plan cadastral rénové 1935 avec celui du chemin de St Estève nécessite également un entretien.

En 1977, pose à proximité d’un tronçon du chemin de St Estève d’une canalisation publique d’eau communale qui alimente deux bâtisses (La Marcelline et Gaudemard). L’accès à la surveillance et à l’entretien de cette canalisation publique nécessite l’utilisation du tronçon amont de 220 ml du chemin de St Estève.

En 1997, pose d’une deuxième canalisation publique d’eau communale qui alimente deux maisons au quartier de la Rochette en traversée de ce tronçon du chemin de St Estève.

En 2000, pose d’une troisième canalisation individuelle d’eau communale avant compteur d’abonné pour la maison de Jantounet, cette canalisation longe en surplomb ou à proximité immédiate le tronçon amont de 220 ml du chemin de St Estève. L’entretien de cette canalisation relève de la collectivité territoriale compétente.

Le 10 septembre 1999, le requérant fait inscrire au registre des délibérations de la commune du Castellard-Mélan « Mr JULIEN souhaite une réparation du chemin de Gaudemard » sur le chemin de St Estève dont le tracé est matérialisé sur le plan cadastral.

Les interventions ponctuelles sur cette partie amont du chemin (nivellement partiel, un débroussaillage correct en 2016, apport de quelques graves) effectuées par le requérant avant et durant les procédures sont sans influence sur la propriété de l’assiette du dit-chemin,

Le 21 septembre 2008, le conseil municipal retient un entretien pour le chemin de St Estève, dans sa partie amont, après un renforcement encore visible de celui-ci réalisé à la demande du Maire en exercice en 2000.

Le chemin de St Estève est situé sur le territoire de la commune du Castellard-Mélan :

Le 15 mars 1989 est intervenu l’arrêté portant création d’un périmètre de protection autour de la Réserve Naturelle Géologique de Haute-Provence qui englobe le territoire de la commune du Castellard-Mélan.

Les sols de cette zone de protection autour de la Réserve Naturelle sont soumis à la servitude AC3 qui interdit à toute personne d’acquérir par prescription des droits de nature à changer l’aspect des lieux et leur accès sur son territoire.

Le tronçon aval en lacune du chemin de St Estève se caractérise par :

Un couloir écologique paysager et naturel d’environ 300 ml de haie et talus et d’un passage piétonnier entre deux points d’eau (le vallon de Vaulouve à son extrémité aval et une traversée d’eau de source en amont, à proximité de la ruine de Gaudemard).

En observation :

Le chemin de St Estève du domaine privé de la commune n’est pas un chemin communal au sens de la voirie routière et ne figurait pas au registre mis en place à partir de 1959. Le registre de la voirie de la commune a été complété des chemins ruraux le 10 décembre 2013 et modifié le 20 juin 2014 en retirant notamment toute mention du chemin de St Estève pour tenir compte du jugement du 14 avril 2014 avant reconsidération ultérieure de la nature juridique de ce chemin porté au plan cadastral.

En conclusion :

Considérant l’absence d’association syndicale ou d’organisme de concertation pour la gestion du chemin cadastré de St Estève,

Considérant la présence de canalisations publiques communales à proximité immédiate ou en traversée du chemin de St Estève,

Considérant l’ouverture au public du chemin de St Estève, de plus sur les sols de la zone de protection autour de la Réserve naturelle géologique de Haute-Provence. Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. C’est au propriétaire qui revendique la propriété du sol qu’il revient de faire échec à cette présomption, soit en produisant un titre de propriété, soit en invoquant la prescription acquisitive en démontrant qu’il possède ce chemin depuis plus de 30 ans de façon continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque,

Considérant l’absence de prescription acquisitive applicable,

Considérant l’inscription en 2013 et 2014 au Registre de la voirie de la commune de tous les chemins ruraux, faisant droit à la conservation du patrimoine et à la responsabilité de la commune vis-à-vis des tiers,

Considérant que la procédure engagée en 2007 pour déplacer un tronçon du chemin de la Faïsse tombé en 1959 dans le domaine privé de la commune n’a pas soulevé de contestation sur ce point. Le projet était porté par le requérant en qualité de maire-adjoint en exercice en 2007,

Considérant que des opérations d’entretien ont été menées par la commune avant 2008 sur plusieurs chemins de même nature (remplacement d’un passage busé en haut du chemin cadastré de Viérisnarde, engravement des chemins cadastrés de St Geniez et de Sisteron) et depuis 2008 vers Manent, Costeplane, la vieille route,

Sans discrimination, sans léser quiconque, en l’absence d’association de riverains déclarée pour son entretien, à ce jour le chemin de St Estève* ouvert au public, permet la surveillance et l’entretien de plusieurs infrastructures publiques fait également partie du domaine privé de la commune.

 

(*) le chemin de Saint-Estève est la dénomination telle quelle apparaît sur le tracé porté au plan cadastral de la commune du Castellard-Mélan.

Travail préparatoire à la demande de la commune :

Rapport d’étude sur la nature juridique du chemin de Saint-Estève, par géomètre-expert, en date du 16 avril 2012

 

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Arrêté du 15 mars 1989, portant création d’un périmètre de protection autour de la réserve Naturelle Géologique de Haute-Provence

Délibérations des :

* 21 novembre 2008,

* 20 juin 2014

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